Conditions Générales de Prestations de Services

En application au 01 Janvier 2026

1.1.    PREAMBULE

S-PACE Business Center accompagne les micro-entrepreneurs dans un cadre professionnel exigeant et bienveillant, fondé sur la confiance, la qualité de service et le respect des engagements réciproques.

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après « les CGPS ») ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre des contrats de domiciliation « ALIZE » exclusivement destinés aux micro-entrepreneurs (ci-après « le Contrat »), conclus conformément aux dispositions de l’article R123-168 du Code de commerce.

Les CGPS s’appliquent à tout micro-entrepreneur, personne physique, domicilié auprès de S-PACE Business Center (ci-après « le Client »).

S-PACE Business Center est une société inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 484 721 626 00014, titulaire de l’agrément préfectoral n° 202302, autorisée à exercer une activité de domiciliation d’entreprises.

Les CGPS demeurent applicables pendant toute la durée du Contrat. Toute dérogation ou stipulation particulière devra faire l’objet d’un accord écrit et signé entre les parties.

Les présentes CGPS annulent et remplacent tout accord, correspondance ou engagement antérieur ayant le même objet.

1.2.    PARTIE 1 : DOMICILIATION COMMERCIALE

§ Art.1 – CARACTERE INTUITU PERSONAE DU CONTRAT

Le Contrat est conclu intuitu personae avec le micro-entrepreneur signataire. Il ne peut être cédé ou transféré sans l’accord écrit préalable de S-PACE Business Center.

Toute cession non autorisée pourra entraîner la résiliation du Contrat conformément à l’article 8 des présentes CGPS.

§ Art.2 – EXACTITUDE DES INFORMATIONS FOURNIES

Le Client certifie l’exactitude des informations communiquées lors de la signature du Contrat et pendant toute sa durée.

Il s’engage à informer sans délai S-PACE Business Center de toute modification relative à son activité, son identité, son adresse personnelle ou son statut juridique.

§ Art.3 – LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT

Le Client reconnaît que S-PACE Business Center est soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues notamment par les articles L.561-2 du Code monétaire et financier et L.123-11-5 du Code de commerce.

À ce titre, le Client s’engage à fournir :

• Une pièce d’identité en cours de validité,
• Un justificatif de domicile personnel de moins de trois mois,
• Un justificatif des coordonnées téléphoniques (ex. facture opérateur ou attestation nominative),
• Un justificatif d’immatriculation (SIREN ou attestation INSEE).

En cas de contractualisation à distance, une vérification d’identité par visioconférence pourra être exigée ainsi qu’une seconde pièce d’identité.

Le non-respect de ces obligations pourra entraîner la résiliation du Contrat.

§ Art.4 – OBLIGATIONS DE S-PACE BUSINESS CENTER ET DU CLIENT

4.1 – S-PACE Business Center conserve les pièces justificatives requises par la réglementation relative à la domiciliation commerciale.

4.2 – Le Client s’engage à :

• Informer le domiciliataire de toute modification de son activité ou de son statut ;
• Maintenir son immatriculation active ;
• Signaler toute cessation d’activité.

4.3 – S-PACE Business Center est assujetti à une obligation de communication auprès du Greffe du Tribunal de Commerce à l’expiration du Contrat de domiciliation, en cas de résiliation anticipée, ou lorsque le Client n’a pas pris connaissance de son courrier depuis trois (3) mois.

S-PACE Business Center fournit chaque trimestre au Centre des impôts et aux organismes de recouvrement compétents la liste des entreprises domiciliées au cours de cette période ou ayant mis fin à leur domiciliation.

4.4 – Dans le cadre du Contrat de domiciliation, S-PACE Business Center peut mettre à disposition du Client, sur demande et selon le tarif en vigueur, un espace de travail temporaire permettant l’exercice ponctuel de son activité dans des conditions professionnelles et confidentielles, conformément à la réglementation applicable à la domiciliation d’entreprises.

Cette mise à disposition permet notamment la tenue de rendez-vous professionnels ainsi que la consultation ou la conservation temporaire de documents liés à l’activité du Client.

4.5 – S-PACE Business Center n’intervient en aucun cas dans la gestion ou les affaires du Client, lequel demeure seul responsable de son activité et des actes accomplis dans ce cadre.

Le Client s’interdit d’utiliser le nom, l’image, les coordonnées ou tout signe distinctif de S-PACE Business Center en dehors de la simple domiciliation prévue au Contrat.

Le Client donne mandat à S-PACE Business Center pour recevoir en son nom les courriers et notifications adressés à l’adresse de domiciliation.
S-PACE Business Center est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ce mandat et ne pourra être tenu responsable qu’en cas de faute prouvée.

4.6 – Le Client s’interdit de solliciter ou recruter, directement ou indirectement, un membre du personnel de S-PACE Business Center pendant la durée du Contrat et pendant douze (12) mois suivant sa cessation, sauf accord écrit préalable de S-PACE Business Center.

4.7 – Les obligations mises à la charge du Client dans le cadre du Contrat constituent des obligations essentielles.
Tout manquement grave ou répété à l’une de ces obligations pourra entraîner la mise en œuvre de la clause résolutoire prévue à l’article 8 des présentes CGPS.

4.8 –  Le Contrat ALIZE est exclusivement réservé aux micro-entrepreneurs.

Le Client s’engage à informer sans délai S-PACE Business Center de toute modification de son régime juridique ou fiscal, notamment en cas de sortie du régime micro-entrepreneur ou de création d’une société.

Dans ce cas, S-PACE Business Center pourra soit :

• proposer un nouveau contrat adapté au nouveau statut du Client,
• soit résilier le Contrat conformément aux dispositions prévues aux présentes CGPS.

§ Art.5 – PROCURATION ET SERVICE COURRIER

5.1 – Procuration

Le Client donne procuration à S-PACE Business Center afin que celui-ci puisse réceptionner en son nom les courriers, notifications et actes qui lui sont adressés dans le cadre de son activité professionnelle.

Le Client s’engage à :

• compléter la procuration postale officielle requise par les services postaux ;
• fournir les justificatifs nécessaires à l’enregistrement de cette procuration (pièce d’identité et justificatif d’immatriculation).

Tout courrier réceptionné par S-PACE Business Center est réputé valablement remis au Client dès sa réception.

Le Client s’engage à retirer son courrier au minimum tous les 3 mois.

5.2 – Réception du courrier

5.2.1-Principe général

S-PACE Business Center réceptionne exclusivement le courrier (lettres simples, recommandés, notifications, significations) adressé au nom exact du Client tel qu’indiqué au Contrat.

Aucun courrier adressé à un tiers ou à une dénomination non mentionnée au contrat ne sera accepté. Les courriers sont réputés remis au Client dès leur réception par S-PACE Business Center.

5.2.2 – Courrier

• Le courrier est tenu à la disposition du Client aux heures d’ouverture du Centre d’Affaires.
• Il est remis uniquement au Client ou à une personne dûment mandatée par écrit par ce dernier. S-PACE Business Center se réserve le droit d’exiger une pièce d’identité.
• Le courrier est conservé jusqu’à trois (3) mois maximum, puis détruit ou retourné à l’expéditeur sans recours possible.

S-PACE Business Center est soumis à une obligation de moyens et ne saurait être tenu responsable des conséquences d’éventuelles erreurs ou omissions raisonnablement inévitables dans le traitement du courrier.

5.2.3 – Colis

Le Contrat ALIZE étant spécifiquement destiné aux micro-entrepreneurs, aucun colis n’est accepté ni réceptionné par S-PACE Business Center, quelle que soit sa taille ou son transporteur.

Tout colis présenté sera systématiquement refusé ou retourné à l’expéditeur.

S-PACE Business Center ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à ce refus.

5.2.4 – Traçabilité et preuve

Le suivi du courrier (date de réception, retrait, réexpédition, refus) est assuré par les registres internes de S-PACE Business Center, qui font foi jusqu’à preuve du contraire. Ces registres sont conservés pendant douze (12) mois à des fins de conformité réglementaire et de preuve.

S-PACE Business Center est tenu à une obligation de moyens dans la gestion du courrier. Il ne pourra être tenu responsable des conséquences d’erreurs ou omissions non intentionnelles, dès lors qu’il a mis en œuvre des diligences raisonnables.

1.3.    PARTIE 2 : DISPOSITIONS GENERALES

Les contrats de domiciliation et les contrats de prestation de services conclus avec S-PACE Business Center sont des contrats à durée déterminée, dont la durée est expressément précisée dans le document contractuel signé entre les parties.

Ils se renouvellent éventuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation dans les conditions prévues dans le contrat ou à défaut dans les présentes CGPS

§ Art.6 – FACTURATION

Les prestations sont fournies par S-PACE Business Center au tarif indiqué dans le Contrat soit par la souscription d’un abonnement de domiciliation pour une durée déterminée reconduit tacitement à échéance du terme soit par la souscription Contrat de prestation de services pour une durée déterminée reconduit tacitement à échéance du terme, soit par la signature d’un devis détaillant les prestations et services fournis. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du Contrat. La redevance du Contrat de domiciliation est révisée au 1er janvier de chaque année à hauteur de 3% (trois pourcent) maximum sans qu’il soit besoin d’une notification préalable. Le Client donne dès à présent son accord.

Les redevances du Contrat sont payées d’avance et selon la périodicité indiquée dans le contrat.

Les prestations de services autres que celles prévues dans le Contrat de domiciliation sont payables selon les conditions indiquées dans les présentes CGPS ou document spécifique remis au client.

Suite à la Loi de Finances rectificative pour 2016 et suite à la parution de l’arrêté en date du 22 mars 2017 au Journal officiel et codifiée à l’article A 102 B-2 du Livre des Procédures Fiscales, la numérisation des factures est incitée par l’Administration Fiscale qui précise que « les factures établies ou reçues sur support papier peuvent être numérisées en vue de leur conservation ou archivage et conservées pendant 6 (six) ans (délai fiscal) ».

S-PACE Business Center communique ses factures par email au Client. Si le Client souhaite bénéficier d’un envoi papier, le service sera facturé selon les tarifs indiqués dans l’annexe des CGPS

S-PACE Business Center garantit ses tarifs à la condition que le Client opte pour le prélèvement direct sur le compte bancaire de son choix. En cas de paiement par un autre moyen, notamment chèque, espèce ou virement, 9 EUR HT (neuf euros hors taxe) seront facturés au Client au titre des frais de gestion, selon les tarifs indiqués dans l’annexe des CGPS

Le règlement des factures devra intervenir dans les dix (10) jours suivants leur date d’émission. A défaut de paiement dans ce délai et huit (8) jours après la réception d’une mise en demeure au Client de payer, restée sans effet, S-PACE Business Center se réserve la possibilité d’appliquer des intérêts de retard 3× le taux d’intérêt légal, prorata temporis qui seront portés sur la facture suivante et de suspendre immédiatement les prestations. Toute relance émise par S-PACE Business Center entrainera l’application de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR HT (quarante euros hors taxe) prévus par le Code de commerce.

En cas de rejet bancaire, hors incident technique non imputable au Payeur, celui-ci devra régler à S-PACE Business Center une pénalité de 17 EUR HT (dix-sept euros hors taxe) par demande de paiement rejetée qui sera automatiquement facturée sans notification préalable.  En outre une mise en demeure de payer la facture sera immédiatement envoyée par mail et par courrier en LRAR au client.

Le rejet de prélèvement d’une facture à l’initiative du client ne faisant pas l’objet d’une contestation écrite sera considéré comme un refus d’honorer la facture. Le rejet par le client entraîne alors la possibilité pour S-PACE Business Center de faire application de la clause résolutoire prévue à l’article 8 des CGPS.

Toute contestation de facture devra intervenir dans le mois de son émission. En cas de recouvrement des sommes dues par voie judiciaire ou extra-judiciaire, l’ensemble des frais de procédure (huissier, Tribunal, avocat, …) seront mis à la charge du Client.

Le cas échéant, lorsque le Client dispose de 2 (deux) factures impayées (2 (deux) factures en totalité ou l’équivalent de 2 (deux) mois de redevance) les services annexes tels que la réexpédition du Courrier seront suspendus, et ce, afin de ne pas alourdir le montant de la créance due.

§ Art.7 – RESILIATION DU CONTRAT

7.1 – Rappel de la nature des contrats

Les contrats conclus avec S-PACE Business Center (domiciliation et prestations de services) sont à durée déterminée. Ils sont reconduits tacitement, sauf dénonciation dans les conditions prévues au contrat ou aux présentes CGPS.

7.2 – Résiliation anticipée à l’initiative du Client

Toute résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée entraîne la facturation de l’intégralité des sommes restant dues jusqu’au terme contractuel initialement prévu.

Le Client reconnaît que ces sommes sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, et que le dépôt de garantie (ou l’avance sur prestations) est conservé à titre d’indemnité compensatoire, sans préjudice du recouvrement du solde.

Aucune demande de remboursement, compensation ou réduction ne pourra être acceptée, sauf accord écrit de S-PACE Business Center.

7.3 – Procédure de résiliation par le Client

La demande de résiliation doit être adressée par écrit à S-PACE Business Center, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Le préavis applicable est celui mentionné au contrat et court à compter du 1er jour du mois suivant la réception de la LRAR.

La résiliation ne prend effet qu’à l’échéance contractuelle et n’interrompt pas le paiement des sommes dues pendant le préavis.

7.4 – Résiliation à l’initiative de S-PACE Business Center

S-PACE Business Center peut résilier le contrat, sans indemnité pour le Client, en cas notamment de :

• Manquement grave à l’une des obligations contractuelles ;
• Comportement ou propos portant atteinte à l’image, à la sécurité ou au bon fonctionnement du Centre d’Affaires ;
• Non-paiement, non-transmission de documents obligatoires, ou refus de communication d’informations légales.

Cette résiliation interviendra après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, conformément à l’article 8 des présentes CGPS.

§ Art.8 – CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution de l’une des quelconques obligations prévues au contrat, et notamment en cas de défaut de paiement intégral d’une redevance ou d’une facture à son échéance, le contrat pourra être résilié de plein droit à l’expiration d’un délai de huit (8) jours suivant une mise en demeure restée sans effet et visant expressément la présente clause.

À compter de la date d’effet de la résiliation : Aucun courrier ni colis ne sera plus accepté ;

Le dépôt de garantie ou Avance sur prestations de service est acquis à titre d’indemnité compensatoire sans préjudice du recouvrement des sommes restant dues jusqu’au terme contractuel.

S-PACE Business Center informera le Greffe du Tribunal de Commerce et le Service des Impôts des Entreprises (SIE) conformément à la réglementation applicable à la domiciliation.

§ Art.9 – DONNEES PERSONNELLES – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Le Client est informé que le traitement de ses Données Personnelles est nécessaire à la fourniture des Services S-PACE Business Center. Le traitement de ces Données Personnelles est réalisé conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au RGPD. Le Client est informé que les Données d’Accès permettant la synchronisation des Comptes et Autres actifs sont chiffrés et que les Données Personnelles communiquées aux sous-traitants de S-PACE Business Center sont transmises de manière sécurisée.

Le Client n’a aucune obligation de fournir à S-PACE Business Center les données personnelles qui lui sont demandées. Cependant, certaines de ces données peuvent être obligatoires pour accéder à certains Services. Ainsi, si le Client décide de ne pas fournir ces données, il est possible que celui-ci n’ait pas accès à certains de ces Services.

S-PACE Business Center tient à la disposition du Client un document annexe présentant sa politique de gestion des Données Personnelles.

Conformément à l’article 13 du RGPD, le Client ayant transmis des données personnelles à S-PACE Business Center dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui le concerne. Le Client peut exercer ce droit en écrivant par mail à contact@s-pace.fr ou par courrier au siège social de S-PACE BUSINESS CENTER, 10-14 Rue Jean Perrin 17000 La Rochelle, sous réserve d’avoir justifié de son identité en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité en cours de validité et en utilisant son adresse de courrier électronique renseignée lors de son inscription au Service.

§ Art.10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments figurant sur les sites Internet de S-PACE Business Center, tels que mentionnés en Préambule sont protégés par des droits d’auteur, de marque et de brevet.

Tout dessin, logo, infographie et d’une manière générale toute œuvre créateur et toute œuvre de l’esprit sont la propriété exclusive de leur propriétaire.

Le logo, nom, textes, charte graphique et d’une manière générale la technologie nécessaire au fonctionnement des différents services sont la propriété de S-PACE Business Center.

§ Art.11 – REFERENCE

Le Client accepte expressément la possibilité de figurer sur la liste des références de S-PACE Business Center, à titre de référence commerciale avec la possibilité pour S-PACE Business Center de mettre en avant l’ensemble de ses caractéristiques à titre professionnel uniquement (logo du Client, site web du Client, dénomination sociale, activité…).

L’Utilisateur reconnait que S-PACE Business Center ne pourra être tenu pour responsable en cas de publication erronée, sur son site internet ou par tout moyen de communication, de données concernant le Client.

La responsabilité de S-PACE Business Center ne pourra être engagée en cas de saisie d’informations partielles, erronées ou mensongères, que cela soit volontaire ou non. Le fait de signer les documents, par voie électronique ou autrement, emporte vérification de la part du Client des éléments le concernant.

§ Art.12– AVIS

Les avis des Utilisateurs sont de leurs propres initiatives. La date de l’avis correspond à la date d’affichage de l’avis sur le site.

S-PACE Business Center affirme que la publication des avis est totalement indépendante des opérations de publicité qui peuvent être réalisées dans le cadre de ses activités. S-PACE Business Center affirme également s’opposer à l’achat d’avis et pose donc le principe selon lequel tous les avis sont le résultat d’une expérience avec S-PACE Business Center.

Il s’agit d’avis liés directement à l’expérience de consommation auprès des services de S-PACE Business Center.

L’Utilisateur déclare donc être une personne physique et ne pas être en situation de conflit d’intérêt.

S-PACE Business Center conserve la possibilité de répondre à chaque avis, dont la modération se fait à priori.

Tout contenu illicite, inapproprié ou diffamatoire fera l’objet d’un signalement auprès des autorités compétentes.

§ Art.13 – INTERVENTIONS DE TIERS

Les prestations réalisées au profit du Client par des tiers prestataires (entreprise de transport, coursier, informatique, poste, opérateur téléphonique, etc.) sont effectuées sous la seule responsabilité de ces tiers.

S-PACE Business Center ne pourra être tenu responsable des dommages imputables auxdits tiers, sauf faute prouvée de sa part.

§ Art.14 – MAINTENANCE, SUSPENSION ET DISPONIBILITE DES SERVICES

Le Client est informé qu’en cas de panne, de maintenance, ou de mise à jour des systèmes, l’accès à son Espace Personnel et aux Services pourra être suspendu temporairement. S-PACE Business Center s’efforce de prévenir le Client et fait ses meilleurs efforts en vue de rétablir l’accès aux Services dès que possible.

§ Art.15 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de S-PACE Business Center ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Prestation de Services découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

§ Art.16 – Limitation de Responsabilité

Le centre d’affaires s’engage à fournir les services conformément aux présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS). Toutefois, dans le cas où le Client subirait un préjudice direct et avéré résultant d’un manquement du centre d’affaires à ses obligations contractuelles, la responsabilité du Centre d’affaires sera strictement limitée au montant total effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Cette limitation de responsabilité couvre exclusivement les dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel, tel que la perte d’exploitation, la perte de chiffre d’affaires, la perte de données ou tout autre préjudice financier ou commercial. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages causés par des tiers, des cas de force majeure ou des événements échappant raisonnablement à son contrôle.

Le Client reconnaît que cette limitation de responsabilité est un élément essentiel de l’accord conclu entre les parties et qu’elle reflète une juste répartition des risques compte tenu des tarifs appliqués par le centre d’affaire.

Toute réclamation à ce titre devra être formulée par écrit et justifiée dans un délai de 30 jours à compter de la survenance du préjudice, faute de quoi elle sera considérée comme irrecevable.

§ Art.17 – DUREE, MODIFICATION ET RESILIATION DES CGPS

Les présentes CGPS sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par le Client.

S-PACE Business Center se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes CGPS, en vue notamment de les adapter aux évolutions de l’offre S-PACE Business Center ou à l’évolution de la législation en vigueur. Tout projet de modification des CGPS fera l’objet d’une communication au Client par email, au plus tard deux (2) mois avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur.

L’utilisation ininterrompue des Services par le Client constitue l’acceptation par celui-ci des modifications. Il en résulte que S-PACE Business Center ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque dommage, à quelque titre que ce soit, en lien avec la modification des CGPS dès lors que le Client s’abstient de résilier le Contrat et continue à utiliser les Services après la date d’entrée en vigueur de la modification.

§ Art.18 – DIVISIBILITE DES CLAUSES DU CONTRAT

Si l’une des clauses ou conditions, tant du Contrat que des présentes CGPS, devenait pour quelque raison que ce soit inapplicable, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les parties.

§ Art.19 – FACULTE DE SUBSTITUTION

S-PACE Business Center se réserve la possibilité de se substituer à toute personne physique ou morale de son choix dans l’exécution du Contrat, sous réserve d’en informer le Client.
Le Contrat se poursuivra dans les mêmes termes et conditions, sans modification des droits et obligations du Client.

§ Art.20 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGPS, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes dans le ressort de La Rochelle, conformément aux règles légales de compétence applicables.

La loi française est seule applicable.